Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;

ARTICLE 1 - Informations légales

Le site www.sauge.pro est la propriété exclusive de la société S.A.U.G.E. S.A.S.U. au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Melun sous le numéro 805 048 972, dont le siège social se situe 110, rue de Paris - 77140 NEMOURS et représentée par M. Bertrand CASSAR, Président de la Société, directeur de la publication et de la rédaction sur le présent Site.

L’hébergeur du présent site internet est la société OVH SAS, demeurant au 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX (prendre contact avec la société OVH SAS).

ARTICLE 2 - Licences, droits d’auteur et de reproduction

Toute représentation totale ou partielle du présent site internet sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous autres matériels contenus sur le présent site internet n’appartenant pas à l’éditeur, tels que des photos, textes, images, codes source, logos, noms de produits ou marques citées sont la propriété entière et exclusive de leurs auteurs respectifs.
La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site internet restent la propriété exclusive de l’éditeur dudit site, sauf mention contraire.

ARTICLE 3 - Traitement des données

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) sous le numéro : 1806733. Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du présent site internet ont donc été traités en conformité avec les exigences de cette loi.

L’Utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de cette même loi, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur.

Conformément à cette loi, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes. L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site par l’intermédiaire du formulaire de courrier électronique.

Conditions Générales d'Utilisation

EXPOSE PREALABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les conditions dans lesquelles la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. propose l'accès et l’utilisation de son site internet www.sauge.pro (ci-après dénommé "le Site").

Les services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par une personne capable, à savoir une personne majeure ou un mineur émancipé, de ce fait en acceptant d’utiliser tout ou partie des services proposés par la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. sur le Site, l’Utilisateur reconnait être une personne capable, accepte d’être engagé par les présentes conditions générales sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles dans chaque pied de page du Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U.. Les Utilisateurs seront cependant concernés que par les Conditions Générales d’Utilisations en vigueur au moment de leur visite. Les Conditions Générales d’Utilisations entrent en vigueur à partir de leurs publications sur le Site.


ARTICLE PREMIER - Définitions

Le Site internet www.sauge.pro appartient à la Société S.A.U.G.E. société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun au n° 805 048 972, et ayant pour siège social l’adresse suite : 110, rue de Paris 77140 NEMOURS.

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation on entendra par les termes :
  • "Site" : désigne toutes les pages du site internet et les services accessibles à partir de l’adresse www.sauge.pro.
  • "Utilisateur(s)" : désigne toutes personnes physiques ou morales accédant au Site ;
  • "Partenaires(s)" : désigne les personnes dont les services ou produits sont mise en avant sur le présent Site ;
  • "Données" : désigne toutes les informations qu’un Utilisateur peut fournir afin de pouvoir entrer en contact auprès de la Société ;
  • "Métadonnées" : désigne toutes les informations que le Site peut recueillir de la navigation faites par les Utilisateurs.


ARTICLE 2 - Objet

La Conditions Générales d’Utilisations ne reconnaît aucune relation entre l’Utilisateur et la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. (de partenariat, de collaboration, d'emploi, ou autre). Il n’autorise pas l’Utilisateur à agir comme un représentant de ladite Société.

Le Site fournit un formulaire de contact permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec la Société afin de proposer des prestations de services juridiques. Le Site peut également être consulté par les Utilisateurs comme un site dit vitrine. L’ensemble des éléments affichés sur le Site se doivent d’être respectés comme exposé ci-après.

Il est rappelé que l’Exposé Préalable fait partie intégrale des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 3 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. et de ses Partenaires, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 4 - Marques Déposés

Une liste non exhaustive des marques déposées par la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U., ainsi que les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et tous autres éléments de graphismes représentant ladite Société figurent sur le présent Site.

Les marques et visuels de ladite Société ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui ne lui appartienne pas, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui la dénigre ou discrédite.

Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas à la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. et qui apparaissent sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés à ladite Société.


ARTICLE 5 - Données et Vie Privée

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) sous le numéro : 1806733. Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du présent site internet ont donc été traités en conformité avec les exigences de cette loi.

Le Site ne commercialise pas les Données et Métadonnées à des tiers. Lorsque un Utilisateur contacte la Société via un formulaire ou par un courrier électronique à toutes adresses se terminant par …@sauge.pro, le Site se réserve le droit de pouvoir utiliser ces courriels afin d’améliorer son service. L’identité de l’Utilisateur sera rendue anonyme par respect pour sa vie privée.

Le Site collecte, utilise et stock les Données pour assurer la fourniture de services et analyse les besoins commerciaux. Ces Données seront conservées de manière confidentielle.

L’Utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de cette même loi, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’Editeur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes. L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’Editeur du site par l’intermédiaire du formulaire de courrier électronique ou par courriel à l’adresse suivante : contact@sauge.pro.

Article 5.1. - Collecte des Données
La navigation peut s’effectuer sur le Site en conservant l’anonymat. Les Données collectées concernent la correspondance électronique, les courriers et tous les documents transmis par l’Utilisateur. Toutes les informations résultant de l’interaction avec le Site seront également prise en considération afin de mieux appréhender la clientèle. Ces Métadonnées sont l’adresse IP, le type de connexion et d’ordinateur, les données de navigation et les statistiques des pages affichées.

Article 5.2. - Utilisation des Données
Les Données ainsi obtenu seront utilisées dans les buts suivants :
  • Fournir les services proposés sur le Site, incluant n'importe quelle demande. Ceci inclut les réponses à toutes les questions posées par les Utilisateurs sous quelques formes que ce soit. Ces informations permettront au Site d’évaluer les besoins des Utilisateurs ;
  • Pour analyser les tendances, l'utilisation et le comportement commercial d’un Utilisateur, afin de pouvoir adapter et améliorer l’utilisation du Site en prenant en compte d’une part des besoins de chacun, et d’autres parts des besoins collectifs.

Article 5.3. - Gestion des Données
Les Données sont conservées conformément à la loi pour protéger les intérêts des Utilisateurs, et seules les Données nécessaires seront retenus afin d’améliorer le service fourni par le Site et seront effacés dans un délai raisonnable. L’Utilisateur peut fournir de temps en temps des Données personnelles de tierce personne. En faisant cela, l’Utilisateur reconnait avoir préalablement reçu le consentement de cette tierce personne pour fournir lesdites Données.

Article 5.4. - Cookies
Afin d’améliorer le service fourni par le Site, l’Utilisateur peut se voir attribuer un cookie sur son ordinateur afin de personnaliser l’utilisation à ses besoins.
Les cookies sont des petits fichiers contenant des informations stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et sont automatiquement acceptés par la plupart des navigateurs. Il ne permet pas d'avoir accès au reste du dispositif ou des autres Données de l’Utilisateur.

Un Utilisateur se verra donc attribuer un cookie sur le disque dur d’un dispositif informatique ou bien d’un mobile téléphonique ou autres appareils portables, qui permet d’identifier son appareil et de personnaliser l’expérience commerciale de cet Utilisateur. Les cookies dits de performance sont enregistrés sur le disque dur, afin d’analyser la manière dont les Utilisateurs interagissent sur le Site et transmettent des Données de performance renseignant la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. de la réaction du Site face au matériel de l’Utilisateur ciblé. Ainsi le Site s’adapte à l’Utilisateur.


ARTICLE 6 - Responsabilité

Article 6.1. - Responsabilité liée à la Société
La Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. s’engage à assurer au mieux la disponibilité du Site dans la mesure des moyens qui lui sont données. Cependant l’accès au Site peut être temporairement limité ou suspendu afin d’effectuer des réparations, de la maintenance ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au Site.

La Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. est uniquement responsable des dommages résultant des fautes causées par elle-même. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée pour la perte de revenus, de Données, de clientèle ou de dépenses superflues, ou  toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par l’Utilisateur et la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. lors de l’utilisation du Site.

La Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. ne pourra pas être tenue pour responsables de délais dépassés ou de son impossibilité à respecter les obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

Les lois de certains pays ne permettent pas certaines limitations de responsabilité énumérées ci-dessus. Dans ce cas, si ces lois sont applicables à un Utilisateur, tout ou partie de ces limitations ne lui seront pas applicables, et ledit Utilisateur disposera de droits supplémentaires conformément à ces lois étrangères.

Article 6.2. - Responsabilité liée aux Utilisateurs
Lorsque l’Utilisateur interagit avec le Site, il se doit de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi l’Utilisateur s’oblige à utiliser le site sans :
  • Usurper l’identité de toute personne ou entité ;
  • Transmettre via le Site ou tout moyens de communication à partir du Site un contenu qui soit illégal, abusif, délictuel, diffamatoire, menaçant, vulgaire, obscène, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • Tenter de modifier, désosser, décompiler, désassembler l’un des services fournis par la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U. ou le Site, ou de porter atteinte à la sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation valable, entraver ou perturber le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ;
  • Rendre disponible tout contenu qui enfreint tout brevet, marque, secret commercial, copyright ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.


ARTICLE 7 - Sites Tiers

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que le Site n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. Le fait pour l’Utilisateur de quitter le Site en direction de site tiers, ne relève pas de la responsabilité de la Société S.A.U.G.E. S.A.S.U..


ARTICLE 8 - Droit Applicable et Langue

De convention expresse entre la Société et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisations sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 9 - Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisations pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Melun (FRANCE) seront compétents.